Conditions d’annulation
Droit légal de rétractation
Vous disposez de la possibilité d'exercer votre droit de rétractation de ce contrat sans avoir à justifier de motifs en l’espace de 30 jours.
Le délai de rétractation est de 30 jours à partir de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, qui ne soit pas le transporteur, ait pris ou prend en possession la dernière marchandise.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
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informer de votre décision de rétracter du contrat par une explication non équivoque ( par exemple une lettre envoyée par la poste, telefax ou mail). Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation, qui n’est cependant pas requis.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d'envoyer votre déclaration d'exercice du droit de rétractation
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de ce contrat, nous sommes dans l’obligation de vous rembourser tous les paiements en l’espace de 14 jours au plus tard et sans délai à partir de la date à laquelle nous avons reçu votre rétractation du contrat, tous les paiements, frais d’envoi inclus (avec l’exception des frais additionnel qui résultent en cas de choix d’une livraison autre que la livraison standard la plus avantageuse, proposée par nous). Pour ce remboursement, nous utilisons les mêmes modes de paiement que ceux par lesquels vous avez effectué les transactions, à moins que nous n’ayons convenu d’une autre manière avec vous explicitement; en aucun cas nous vous facturerons une rémunération pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’au moment où nous avons reçu la marchandise, ou bien jusqu’à ce que vous ayez la preuve du renvoi de ces marchandises, en fonction de l’ordre chronologique.
Vous devez renvoyer ou rendre la marchandise sans délai et en tout cas en l’espace de 30 jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informé de votre rétractation de ce contrat, à nous ou bien à
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Le délai est garanti si vous renvoyez la marchandise avant la fin du délai de 30 jours. Nous sommes garants des frais de renvoi des marchandises.
Vous avez seulement besoin de payer pour la dépréciation des marchandises, si la détérioration de la valeur est due à un pas non nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
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Modèle - Formulaire de rétractation
(Si vous désirez rétracter du contrat, prière de remplir le formulaire ci-dessous et de le renvoyer.)
À:
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Je/nous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien* / la prestation de service* ci-dessous
Marchandises (*)/la prestation des services suivants (*)
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des utilisateur(s)
Adresse du/des utilisateur(s)
Signature du/des utilisateur(s) (uniquement après communication par écrit)
Date
(*) Rayer les mentions inutiles.
